Conditions d'utilisation

1. Acceptation

En utilisant Member Pay, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.

2. Ce qu'est Member Pay

Member Pay est un outil qui vous permet d'envoyer des rappels de paiement et des liens de paiement à vos membres ou clients, et de recevoir ces paiements via Stripe.

3. Votre compte Stripe : vous êtes le marchand

Member Pay utilise les comptes Stripe Connect de type « Standard ». Cela signifie que votre entreprise, et non Member Pay, est le marchand officiel pour chaque paiement traité. Concrètement :

• Les frais Stripe sont les vôtres, facturés directement par Stripe à votre compte, selon les tarifs de Stripe.
• Les litiges de paiement (contestations, « chargebacks ») et les remboursements sont entièrement de votre responsabilité, gérés directement entre vous et Stripe. Member Pay n'intervient pas dans ces décisions et n'a pas accès pour les trancher à votre place.
• Les fonds sont versés directement dans votre compte Stripe, selon le calendrier de versement de Stripe, pas selon un calendrier fixé par Member Pay.
• Member Pay prélève des frais d'application de 1% sur chaque paiement réussi traité par notre plateforme (application_fee_amount retenu par Stripe au moment du paiement). Ces frais sont en plus des frais Stripe habituels, pas à la place de ceux-ci.

4. Vos obligations

• Vous devez avoir le droit légitime de facturer les personnes à qui vous envoyez un lien de paiement.
• Vous ne pouvez pas utiliser Member Pay pour envoyer des communications non sollicitées à des personnes qui ne vous doivent rien ou qui n'ont pas de relation d'affaires existante avec vous.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des montants et des renseignements de contact que vous entrez.

5. Ce que nous pouvons faire si votre compte est utilisé de façon abusive

Pour protéger la réputation de notre domaine d'envoi et nos autres clients, nous pouvons suspendre temporairement l'envoi de rappels pour un compte si nous observons un volume élevé de plaintes, de rejets (bounces), ou d'indices d'utilisation abusive, le temps de clarifier la situation avec vous.

6. Disponibilité du service

Nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas un service sans interruption. Member Pay n'est pas responsable des pertes découlant d'une interruption de service, dans la mesure permise par la loi.

7. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons résilier ou suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions, de fraude ou d'utilisation abusive.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Member Pay envers vous est limitée aux frais d'application que vous nous avez versés au cours des trois mois précédant la réclamation. Member Pay n'est pas responsable des litiges, remboursements ou décisions prises par Stripe concernant votre compte marchand.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables.

10. Contact

Questions : legal@nextconcept.ca.